Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les obligations des parties et les conditions de vente des biens et prestations de services vendues sur le site https://www.freelancerh.fr/.
Tout achat sur le présent site implique, de la part du client, l’adhésion sans réserve aux présentes conditions générales de vente.
Si l’une quelconque des dispositions des présentes CGV est annulée, en tout ou en partie, la validité des dispositions restantes n’en sera pas affectée. Dans ce cas, les parties devront, si possible, remplacer la disposition annulée par une disposition valable correspondant à l’esprit et à l’objet du contrat.
Le fait que l’une ou l’autre des parties ne revendique pas l’application d’une clause quelconque des présentes CGV ou acquiesce à son inexécution, que ce soit de manière permanente ou temporaire, ne pourra être interprété comme une renonciation par cette partie au bénéfice de ladite clause.

Modalités d’exécution pour les prestations de service et ventes de produits digitaux

Le client tient à la disposition du vendeur toutes les informations et documents pouvant contribuer et/ou nécessaires à la bonne réalisation des prestations.
Le vendeur peut être amené à sous-traiter, tout ou partie, des opérations confiées par le client.
Les prestations de services sont engagées et fournies dans les délais prévus dans les conditions particulières de vente et, le cas échéant, du paiement de l’acompte fixé. A défaut, le délai d’intervention du vendeur sera reporté d’autant.
Le délai est donné à titre indicatif et ne constitue pas un délai de rigueur. En aucun cas, le vendeur ne pourra voir sa responsabilité engagée à l’égard du client en cas de retard dans la fourniture des prestations.
Les produits achetés sont disponibles au téléchargement dès le paiement confirmé. 

Prix

Les prix facturés sont ceux en vigueur sur le site au jour de la commande. Ils sont libellés en € et calculés hors taxes. Ils seront, par conséquent, majorés du taux de TVA applicable en vigueur.
Les prix indiqués comprennent, le cas échéant, les remises que le vendeur serait amené à octroyer au client.
Le vendeur s’accorde le droit de modifier ses prix et conditions financières à tout moment. Toutefois, il s’engage à facturer les biens ou les prestations de service commandés aux conditions et prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.

Factures & modalités de paiement

Les factures sont adressées au client, par voie dématérialisée. 
Pour les prestations de service, le règlement se fait par carte bancaire ou virement.
Pour la vente de produits digitaux, le règlement se fait par carte bancaire. Pour des raisons de sécurité nous ne disposons pas de vos données bancaires, nous nous reposons uniquement sur Stripe.
Stripe est certifié PCI niveau 1, le niveau de sécurité le plus élevé, c’est-à dire qu’il protège les données concernant les cartes bancaires contre le vol et toute utilisation frauduleuse.
Nous exigeons un paiement intégral de la commande dès lors qu’un panier est validé.
Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé d’une facture.

Retard de règlement

Conformément à l’article L441-10 du Code de commerce, en cas de retard de règlement, les sommes échues porteront intérêt à un taux égal au taux d’intérêt pratiqué par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement la plus récente, majorée de 10 points de pourcentage.
Les pénalités de retard courent de plein droit dès le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture et sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire ni aucune mise en demeure préalable.
De même, le professionnel, en situation de retard de règlement, est de plein droit, débiteur à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire de 40 €, pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le créancier peut demander une indemnisation complémentaire, sur justification.
De convention expresse entre les parties, le défaut de paiement d’une quelconque somme due par le client au vendeur entraîne le paiement, à titre de clause pénale, d’une indemnité forfaitaire de 20 % sur le montant total des sommes dues par le client.
Au surplus, le vendeur se réserve le droit de facturer les frais bancaires qu’il aurait à supporter du fait des démarches rendues nécessaires pour le recouvrement des sommes qui lui sont dues par le client.
De même, le vendeur s’autorise à surseoir à de nouvelles livraisons si le client ne lui règle pas les sommes dues dans les conditions et selon les modalités fixées.

Délai légal du droit de rétractation

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du Code de la Consommation), le Client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la passation de la commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Le Site propose la vente des Produits suivants, pour lesquels le droit de rétractation des Clients Consommateurs ne peut s’appliquer, en vertu de l’article L.221-28 du Code de la consommation : 
– Fourniture d’un service ou contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Aucun remboursement n’est possible pour un produit déjà téléchargé. 

Clause résolutoire

Faute pour le client d’effectuer le paiement des sommes dues à l’échéance fixée, la vente sera résolue de plein droit, 8 jours après l’envoi d’une mise en demeure de payer, rappelant l’intention pour le vendeur de se prévaloir de la présente clause.

Pour les biens – Réserve de propriété

Le vendeur conserve la propriété, pleine et entière, des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et accessoires. À ce titre, si le client fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, le vendeur se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les biens vendus et restés impayés.

Pour les prestations de service – Droit de propriété intellectuelle

Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, modèles, etc., réalisés, même à la demande du client, dans le cadre de l’exécution des prestations de service.
Le vendeur reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les produits digitaux proposés à la vente.
Le client s’interdit donc toute diffusion externe à l’entreprise ou exploitation desdits documents, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du vendeur qui peut la conditionner à une contrepartie financière. À défaut, la responsabilité du client pourra être engagée.

Réclamation pour les prestations de service

A défaut de réserves ou de réclamations expressément émises par le client lors de la réception des prestations, par courrier recommandé avec AR, et avec tous les justificatifs, la livraison est réputée être conforme aux stipulations de la commande, en quantité et qualité.

Données personnelles

L’éditeur du site s’engage à ce que la collecte et le traitement des données personnelles, effectués à partir du présent site, soient conformes au RGPD et à la loi Informatique et Libertés. Il s’engage notamment à assurer la sécurité et la confidentialité de ces données. A ce titre, seules les personnes habilitées y ont accès.
Le recueil de ces données, qui a pour base légale l’intérêt légitime du responsable de traitement, a pour finalité les opérations de gestion de la relation client, des impayés et du contentieux.
Les données traitées sont celles issues de l’enregistrement, par la personne elle-même, lors de sa commande sur notre site.
Les données personnelles collectées via notre site web sont conservées pendant une durée de 3 ans à compter du jour de leur collecte.
Les données personnelles collectées ne sont pas transférées dans un pays hors de l’Union Européenne.
Conformément à la législation sur la protection des données personnelles, toute personne physique bénéficie d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de portabilité aux informations qui la concernent, que vous pouvez exercer en nous adressant un e-mail, accompagné d’une copie de votre pièce d’identité, à l’adresse sandrine.blin@freelancerh.fr
Vous pouvez consulter le site cnil.fr pour plus d’informations sur vos droits.
Vous pouvez également, pour des motifs légitimes, vous opposer au traitement des données vous concernant. Si vous estimez, après nous avoir contactés, que vos droits  » Informatique et Libertés « , ne sont pas respectés, vous pouvez introduire une réclamation auprès de la CNIL.

Responsabilité pour les prestations de service

Le vendeur ne pourra être tenu pour responsable des retards d’exécution si ceux-ci résultent d’une communication tardive des documents, informations par le client. Il en sera de même, dans le cas où le client lui communique des données erronées.
De même, la responsabilité du vendeur ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la fourniture de la prestation imputable au client ou en cas de force majeure.

Droit applicable & juridiction compétente

Toute commande passée sur notre site ainsi que les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige de toute nature pouvant intervenir entre les parties, découlant de l’interprétation et/ou de l’exécution des présentes et qui n’aurait pu être réglé par voie amiable, les parties donnent compétence exclusive, selon le cas, aux tribunaux du lieu du siège social ou du domicile du vendeur.